EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION MOBILE OU LE SITE WEB LOUEZ-UN-VEHICULE.BE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOUEZ-UN-VEHICULE.BE TELLES QU'ÉNONCÉES CI-DESSOUS (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES »). SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT D'ACCÈS OU D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE OU DU SITE WEB LOUEZ-UN-VEHICULE.BE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
Les présentes Conditions Générales constituent l'accord entre tout Utilisateur des services MMMH et la société anonyme de droit belge MICHAËL MAZUIN MOBILITY HUB, ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue des Déportés, 32, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1003.530.425, ci-après MMMH (ci-après dénommée « MMMH »).
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site ainsi que dans le menu de l’Application. Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 5 février 2024 et remplacent toutes les conditions précédentes.
MMMH a fait développer une application mobile, dénommée « LOUEZ-UN-VEHICULE.BE » (l'« Application »), permettant aux utilisateurs (« Utilisateurs ») de réserver, d’utiliser et verrouiller/déverrouiller les véhicules d'une flotte mise à disposition par MMMH, dont l'utilisation sera payée par tout Utilisateur concerné par le biais de son propre moyen de paiement ou via l'Application.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Utilisateurs, en plus des conditions générales de location de véhicules ou de toutes conditions générales ou particulières applicables à tout type de produit ou de service proposé directement ou indirectement par l’intermédiaire de MMMH, par e-mail ou par téléphone, selon le cas, y compris les produits et services proposés par des tiers et prévaudront sur toutes autres conditions qui n’émaneraient pas de MMMH en cas de divergence. Toutefois, en acceptant l’application des Conditions Générales, l’Utilisateur accepte expressément l’application des conditions générales du prestataire de services proposant ses services et/ou produits par l’intermédiaire de MMMH à cet Utilisateur.
Dans les présentes Conditions générales, les termes utilisés en majuscules ont la signification suivante :
« Compte » désigne le compte utilisateur personnel, contenant des Données à caractère personnel, créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur l'Application;
« Application » désigne l'application mobile dénommée LOUEZ-UN-VEHICULE.BE, gérée par MMMH, qui permet aux Utilisateurs d'utiliser les Services fournis par MMMH sous réserve des présentes Conditions Générales et les services de location de véhicules proposés MMMH conformément aux conditions générales de location de véhicules de MMMH ;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits existants, existants et futurs, enregistrés ou non, intellectuels, industriels, commerciaux et tous autres droits de propriété et droits similaires, en Belgique et ailleurs dans le monde, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur et les bases de données) et tous les autres droits possibles dans les domaines de la littérature, des arts et des sciences ; les droits de brevet, les droits sur le savoir-faire ou les secrets d’affaires, et tous les autres droits sur les créations intellectuelles dans le domaine de la technologie ; les droits sur les dessins et modèles ; les marques, les droits sur les dénominations légales et commerciales, les noms de domaine et tous les autres droits possibles sur les signes utilisés dans le commerce pour distinguer un bien ou un service d'un autre dans le commerce ;
« Données à caractère personnel » désigne toutes les informations à caractère personnel fournies par un Utilisateur à MMMH ou collectées par celui-ci lors de l'utilisation par l'Utilisateur des Services, de l'Application et/ou du Site Web, comme indiqué dans la Politique de confidentialité de MMMH;
« Politique de confidentialité » est la politique de confidentialité actuelle de MMMH, qui est disponible sur https://www.louez-un-vehicule.be/conditions-generales.html.
« Service(s) » désigne les services fournis par MMMH pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier numériquement des services fournis par MMMH en matière de réservation, d'utilisation et de verrouillage/déverrouillage des véhicules d'une flotte, conformément aux présentes Conditions Générales, étant entendu que les Services n'impliquent que des droits d'utilisation restreints et ne peuvent en aucun cas être considérés comme impliquant un transfert de propriété au profit d'un Utilisateur ;
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales formant l'accord entre l'Utilisateur et MMMH pour l'utilisation du ou des Service(s) ;
« Utilisateur » désigne une personne qui utilise le Site ou l'Application et les Services qui y sont fournis sous réserve des présentes Conditions Générales, étant entendu que l'Utilisateur a eu accès à l'Application sur la base d'un processus d'inscription mis à sa disposition;
« Site Web » désigne http://www.louez-un-vehicule.be
a. L’Application et les Services qui s’y trouvent sont mis à la disposition des Utilisateurs sur présentation d’un formulaire d’inscription et de souscription à l’Application. Le formulaire d’inscription, mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application, doit contenir toutes les données nécessaires à la création d’un compte Utilisateur par MMMH telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail de l’Utilisateur, un justificatif d’identité en cours de validité ou encore les coordonnées de son mode de paiement. Si un Utilisateur souhaite conduire une voiture d’une flotte, un permis de conduire valide est également nécessaire.
b. L’Utilisateur reconnaît que son Compte est strictement personnel et ne peut être utilisé par aucun tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il est strictement interdit aux Utilisateurs de donner, prêter, vendre ou transférer de quelque manière que ce soit leur Compte à des tiers, même à un autre Utilisateur. L’Utilisateur doit conserver les données de son Compte en toute sécurité et ne doit pas les partager avec qui que ce soit. L’Utilisateur doit immédiatement avertir MMMH en cas d’utilisation de son Compte par un tiers suite au vol de son téléphone, à un piratage ou à tout autre problème.
c. L’Utilisateur reconnaît et accepte que MMMH conserve à tout moment le droit de demander à un Utilisateur de fournir des informations supplémentaires et de télécharger des documents supplémentaires à des fins d’identification et de vérification (par exemple, une copie d’un permis de conduire renouvelé) et de déterminer, à sa seule discrétion, s’il approuve ou non un Utilisateur, que ce soit de manière initiale ou continue lors de leur utilisation de l’Application.
a. Accès et utilisation du contenu et des services. Un Utilisateur peut utiliser l'Application et/ou le Site pour naviguer, localiser, réserver et payer le transport et les véhicules d'une flotte directement sur l'Application. Chaque Utilisateur accepte que les services de mobilité proposés sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de tiers, puissent varier et/ou être mis à jour. L’Utilisateur reconnaît expressément que MMMH n’est en aucun cas responsable de ces services de mobilité, de leurs déclinaisons et/ou de leurs mises à jour. Tous les services de mobilité peuvent ne pas être disponibles à tout moment ou en tout lieu. Pour utiliser l'Application et/ou le Site Web, l'Utilisateur aura besoin d'un appareil répondant aux exigences du système et de la compatibilité du contenu concerné, d'un accès Internet fonctionnel et d'un logiciel compatible.
b. Frais de tiers. Chaque Utilisateur est responsable de tous les frais d'accès ou de données encourus par des tiers (tels que son fournisseur d'accès Internet ou son opérateur mobile) dans le cadre de son utilisation des Services et de tous les frais quels qu'ils soient liés aux services de location qui lui sont proposés par MMMH.
c. Mises à jour. L'Application et le Site Web peuvent avoir besoin d'être mis à jour, par exemple, pour des corrections de bogues des fonctions améliorées, des plug-ins manquants et de nouvelles versions. De telles mises à jour peuvent être nécessaires à l’utilisation de l’Application et/ou du Site Web. En acceptant les présentes Conditions Générales et en utilisant l'Application et/ou le Site Internet, l'Utilisateur accepte de recevoir automatiquement ces mises à jour.
d. Preuve. Sauf preuve écrite contraire, les données enregistrées sur l'Application et/ou le Site constituent la preuve de tout service utilisé par l'Utilisateur par l'intermédiaire de l'Application et/ou du Site.
e. SMS. Un Utilisateur peut recevoir un SMS pour pouvoir utiliser l'Application. Les tarifs standard s'appliquent.
f. Conditions générales de Location de Véhicules. MMMH a ses propres conditions spécifiques applicables aux services de location de tout véhicule. L'Utilisateur accepte expressément l'application desdites conditions générales, disponibles sur l'Application, et sur le site web www.louez-un-véhicule.be.
g. Amendes ou autres frais. L'Utilisateur est responsable de toutes les pénalités, amendes ou autres coûts liés à son utilisation des Services ou au non-respect des présentes Conditions Générales. En cas d'amendes ou d'autres frais, l'Utilisateur sera facturé du montant total des amendes ou autres frais ainsi que des frais administratifs de trente (30) euros.
L’Utilisateur s’engage à :
Chaque Utilisateur garantit qu’il dispose de la pleine autorité et de la capacité juridique pour accepter les présentes Conditions Générales et qu’il n’a pas été préalablement suspendu ou bloqué du Site et/ou de l’Application.
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, MMMH se réserve le droit d’interdire et de bloquer immédiatement l’accès aux Services, au Site et/ou à l’Application (y compris son Compte), d’interdire cet accès sans remboursement de toute réservation effectuée ou de tout solde restant ouvert et d’engager une action en paiement d’indemnités ou de dommages et intérêts quels qu’ils soient.
MMMH accorde une grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de l’Utilisateur. MMMH souhaite informer l’Utilisateur et lui donner le contrôle sur ce qu’il advient de ses Données à caractère personnel. Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont protégées par MMMH conformément à la Politique de Confidentialité de MMMH, disponible https://www.louez-un-vehicule.be/conditions-generales.html ainsi que sur le menu de l’Application et sur le Site, et conformément à la législation belge et européenne applicable en matière de confidentialité et de protection des données. La Politique de confidentialité de MMMH décrit la manière dont MMMH collecte, utilise, communique, divulgue et protège vos Données à caractère personnel, agissant à la fois en tant que responsable du traitement et en tant que sous-traitant, en fonction des activités de traitement des données concernées. Non seulement les droits de l’utilisateur y sont décrits, mais aussi la manière dont l’utilisateur peut les exercer.
En s’inscrivant sur l’Application, de même qu’en l’utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté la Politique de confidentialité. L’Utilisateur consent à la collecte, au traitement, au stockage et de ses Données à caractère personnel dont ses données de géolocalisation.
Tous les prix mentionnés sur l’Application sont en euros et incluent la TVA et tous les impôts, droits ou autres contributions indirectes applicables, qui seraient dus en application de la législation applicable, sauf disposition contraire.
Le présent article survivra à la résiliation de l’accord entre MMMH et tout Utilisateur.
a. Responsabilité de MMMH : MMMH n'est responsable envers l'Utilisateur que des dommages ou pertes résultant directement de la violation par MMMH des présentes Conditions Générales. La responsabilité totale de MMMH ne pourra en aucun cas excéder deux mille cinq cents (2.500) EUR et MMMH ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages ou pertes encourus ou subis par ou imposés à MMMH sur la base de, découlant de, en relation avec ou en raison d'une action ou d'une omission criminelle, délibérée ou par négligence grave de l'Utilisateur dans l'utilisation des Services ou en relation avec les présentes Conditions Générales.
MMMH ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Utilisateur des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, des pertes, de la corruption ou des dommages, des pertes de profits ou des pertes d’affaires pour toute question liée aux présentes Conditions Générales, au Site Web, à l’Application ou à tout Service fourni par MMMH, même si MMMH a été informé de la possibilité de tels dommages ou si cette possibilité était raisonnablement prévisible, ni pour tout retard ou manquement à l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales en raison d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, y compris tout changement de circonstances.
Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de MMMH pour :
Toute exclusion ou limitation énoncée dans les présentes en faveur de MMMH s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi applicable.
b. Responsabilité de l'Utilisateur : l'Utilisateur reconnaît être responsable de tous dommages, pertes et coûts découlant de son non-respect des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage expressément à indemniser et à dégager de toute responsabilité MMMH pour tous les dommages, pertes et coûts découlant de : (i) un acte criminel ou immoral commis par l’Utilisateur ou tout autre non-respect des lois applicables pendant ou par le biais de l’utilisation des Services par cet Utilisateur ; (ii) tout dommage causé à un véhicule pendant la période de location ; (iii) le non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, ou sa négligence, sa négligence grave et sa faute intentionnelle.
L’Utilisateur s’engage à coopérer à toute enquête ou évaluation concernant les dommages, pertes ou coûts découlant des présentes Conditions Générales et de tout incident lié à son exécution.
MMMH ne garantit pas, ne déclare pas que l’utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, et les Utilisateurs acceptent que MMMH puisse de temps à autre limiter l’accès aux Services pour des périodes indéterminées, ou annuler les Services à tout moment, sans préavis aux Utilisateurs. L’Utilisateur accepte expressément que son utilisation ou son incapacité à utiliser les Services se fait à ses risques et périls. Les Services et tous les produits et services fournis à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site Web ou de l’Application sont (sauf indication contraire expresse de MMMH) fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans garantie d’aucune sorte pour autant que possible en application de la loi belge, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, le titre et l’absence de contrefaçon.
Le Site et/ou l’Application contiennent des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par MMMH. MMMH n’a aucun contrôle sur ceux-ci, n’assume aucune responsabilité à cet égard, ne garantit pas le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web ou services tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que MMMH ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à ces contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites Web ou services.
a. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Site, à l’Application (sous forme de code objet et de code source), aux modèles et algorithmes sous-jacents de l’Application et du Site Internet, à la marque et au logo LOUEZ-UN-VEHICULE.BE, y compris tous les droits, titres et intérêts y afférents, resteront à tout moment la propriété unique et exclusive de MMMH et, le cas échéant, de ses concédants de licence, et l’Utilisateur n’obtiendra aucun droit, titre ou intérêt (y compris, mais sans s’y limiter, les Droits de propriété intellectuelle) en vertu des présentes Conditions générales, à l’exception des droits limités de l’Utilisateur expressément accordés en vertu des présentes. Dans le cas où, nonobstant toute interdiction, l’Utilisateur modifie ou crée des œuvres dérivées de celles-ci, MMMH sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, sur ces modifications et dérivés et l’Utilisateur cède par la présente ces droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, sur ces modifications et dérivés à MMMH sans frais pour cette dernière.
b. L’Utilisateur s’engage : (1) à ne pas supprimer les mentions de propriété intellectuelle dans l’Application et sur le Site ; (2) ne pas vendre, transférer, louer, accorder l’accès ou concéder en sous-licence l’Application et le Site Web à un tiers ; (3) ne pas altérer ou modifier l’Application et le Site Web ; (4) ne pas faire d’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de dériver le code source de l’Application et du Site Web ; (5) ne pas préparer d’œuvres dérivées de l’Application et du Site Web et (6) ne pas utiliser ou enregistrer la marque « LOUEZ-UN-VEHICULE.BE».
c. MMMH ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse de son nom, de son logo, de sa marque ou de ses adresses.
L’Utilisateur peut mettre fin à son utilisation des Services à tout moment moyennant un préavis de quinze (15) jours.
MMMH peut mettre fin à la fourniture des Services à tout moment
MMMH a, à tout moment, le droit, à sa discrétion, immédiatement ou temporairement, de désactiver, résilier ou suspendre un Compte si l’un des événements suivants se produit, ou si MMMH a des raisons raisonnables de croire qu’un tel événement s’est produit : l’Utilisateur commet un acte criminel ou immoral ou toute violation des lois applicables pendant ou par le biais de l’utilisation des Services par cet Utilisateur ou, en général, l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions générales, que ce soit par négligence, négligence grave, faute intentionnelle ou autre. En cas de désactivation, de résiliation ou de suspension de son Compte, l’Utilisateur n’aura plus le droit d’utiliser l’Application et les Services (pendant la durée de cette désactivation ou suspension, selon le cas).
a. L’Utilisateur accepte que MMMH ait le droit d’informer l’Utilisateur par pop-up de toute modification des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur ne peut pas continuer à utiliser l’Application, le Site et les Services après la date d’entrée en vigueur d’une modification sans acceptation préalable de cette modification.
b. Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide, inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera automatiquement limitée ou modifiée afin de la rendre valide ou applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur.
c. Le simple fait que MMMH n’invoque pas, à un moment donné, l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à utiliser et à invoquer cette disposition.
d. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge et tout litige s’y rapportant doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Namur.
Si vous avez d'autres questions concernant les présentes Conditions Générales ou leur mise en œuvre ou si vous avez besoin d'aide pour l'utilisation de l'Application, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse hello@louezunvehicule.be. Pour toute question ou réclamation directement liée aux services fournis par des prestataires tiers, veuillez contacter directement le service client du prestataire concerné tel que détaillé dans ses conditions générales.
Le site web de MMMH (le « Site Web ») et l'application mobile de MMMH (l' « Application ») sont la propriété de et sont gérés par MMMH, à savoir par la société anonyme de droit belge MICHAËL MAZUIN MOBILITY HUB (MMMH), ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue des Déportés, 32, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1003.530.425.
MMH traite vos données à caractère personnel en tant que responsable du traitement puisque nous déterminons les finalités et les moyens des activités de traitement.
Nous mettons tout en œuvre pour protéger et traiter les données à caractère personnel qui nous sont confiées de manière conforme et transparente, plus particulièrement conformément au droit applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ( « Loi sur la protection de la vie privée »).
La présente politique (« Politique de protection des données ») s'applique à toutes les personnes dont nous traitons les données à caractère personnel (« Personnes concernées » ou « vous »), telles que les clients, les visiteurs du Site Web et les utilisateurs de l'Application.
Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent à MMMH de vous identifier en tant que personne physique. Avec la présente Politique de protection des données, nous souhaitons vous informer de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel en tant que responsable du traitement lorsque nous exerçons nos activités ou lorsque vous visitez ce Site Web, utilisez l'Application ou conduisez un véhicule, et des raisons pour lesquelles nous le faisons, à qui nous transmettons ces informations, quels sont vos droits et à qui vous pouvez vous adresser pour obtenir de plus amples informations.
Nous obtenons vos données à caractère personnel directement auprès de vous lorsque vous vous inscrivez sur le Site Internet ou l'Application et que vous remplissez les champs qui requièrent certaines données à caractère personnel, rendant lesdites données immédiatement disponibles pour MMMH.
Nous pouvons également obtenir vos données à caractère personnel par le biais de votre utilisation de nos services, de notre Site Internet ou de notre Application ou lorsque vous êtes en contact avec notre service client.
Enfin, certaines données à caractère personnel sont reçues de sources externes, telles que les données relatives aux infractions au Code de la route fournies par la police, les données relatives aux amendes de stationnement fournies par les services communaux chargés de la collecte des amendes de stationnement ou les données relatives aux exclusions d'assurance fournies par les compagnies d'assurance.
Les données à caractère personnel que nous collectons et que nous traitons peuvent inclure les catégories de données
suivantes :
Données d’identification et coordonnées
Lorsque vous décidez de vous inscrire à nos services et de créer un compte sur notre Application, lorsque vous utilisez notre Application ou notre Site Web, lorsque vous nous envoyez un courrier électronique ou communiquez avec notre service client, vous nous fournissez certaines données à caractère personnel que nous collectons et traitons. Ces données comprennent votre nom, prénom, genre, langue, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP, coordonnées de l'entreprise, données de facturation, numéro de permis de conduire et sa photo, numéro de compte bancaire ou autres détails de paiement tels que le numéro de carte de crédit ou d'autres numéros de méthode de paiement, et la date d'expiration de la carte de crédit.
Photos selfies
Nous traitons les données de vos photos selfie et utilisons une technologie de reconnaissance faciale (ou "3D liveness check") dans le cadre de l’une des options proposées comme processus de création de compte ou de vérification d'identité. Cette technologie implique un traitement de données biométriques pour nous aider à vérifier votre identité et à assurer la sécurité de l'accès à votre compte.
Le traitement est organisé de manière à minimiser l'utilisation des données des photos selfie à ce qui est strictement nécessaire pour la vérification du permis de conduire et est soumis à votre consentement préalable et explicite. Le stockage de ces données est soumis à des mesures de sécurité strictes et leur accès est limité à un nombre restreint d'employés de MMMH qui ont besoin de les utiliser dans l'exercice de leurs fonctions.
Le traitement des données relatives aux photos selfie est exclusivement utilisé pour lutter contre la fraude, l'usurpation d'identité et la conduite par des personnes non autorisées.
Données relatives à l’utilisation de nos véhicules
Lorsque vous décidez d'utiliser l'un de nos véhicules, vous nous fournissez certaines informations concernant leur état et leur utilisation. Nous collectons et traitons ces informations, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, le type de véhicule que vous utilisez, le kilométrage du véhicule, la jauge de carburant, la durée de votre réservation et la distance que vous avez parcourue avec le véhicule. Ces données constituent des données à caractère personnel puisque nous sommes en mesure d'identifier l'utilisateur qui conduisait la voiture au moment où les données ont été générées.
Déclaration liée aux risques
Avant que vous puissiez utiliser nos voitures, MMMH vous posera plusieurs questions afin de permettre à la compagnie d'assurance d'évaluer le risque couvert par sa police d'assurance (par exemple « J’ai minimum 21 ans au commencement de la première réservation » ; « J’ai eu maximum un sinistre responsable dans les trois dernières années et m’engage à ne pas louer de véhicule dans le cas contraire ; « Je dispose d’un permis de conduire européen définitif de type B de minimum deux ans et m’engage à ne pas louer de véhicule dans le cas contraire »).
Il s'agit de données judiciaires. Ces données sont collectées par MMMH pour se conformer à son obligation légale en vertu de l'arrêté royal du 16 avril 2018 relatif aux conditions des contrats d'assurance obligatoire de pour la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. En outre, la collecte de ces données est nécessaire à l'exécution par MMMH du contrat d'assurance conclu avec la compagnie d'assurance qui couvre ses véhicules. Ces données sont stockées de manière sécurisée et leur accès est limité à un nombre restreint d'employés de MMMH qui ont besoin de les utiliser dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Données de localisation
Lorsque vous décidez d'utiliser notre Application sur un appareil mobile, vous pouvez décider si oui ou non l’Application peut utiliser votre géolocalisation (il est possible de désactiver l'option de géolocalisation dans les paramétrages de votre téléphone à tout moment). Cependant, lorsque vous décidez de réserver l'un de nos véhicules, vous êtes tenu d'activer cette localisation afin que nous puissions vous localiser, car vous devez vous trouver à une certaine distance du véhicule pour pouvoir le déverrouiller en toute sécurité. Nous ne vous localiserons que si l’Application est ouverte. Nous collectons également le kilométrage de la voiture avant et après son utilisation afin de calculer le prix de votre trajet, nous utilisons les données de localisation de la voiture pour vérifier qu'elle se trouve dans une zone où elle peut être verrouillée, pour garantir le respect des restrictions de stationnement public applicables et pour connaître l'emplacement de la voiture une fois la réservation terminée, afin que nous sachions où se trouvent nos voitures et que nous puissions signaler les voitures comme étant disponibles pour d'autres utilisateurs.
MMMH (ou ses sous-traitants) collecte, utilise et traite vos données conformément au RGPD et à la Loi belge sur la protection de la vie privée de la manière décrite dans la présente Politique de protection des données.
A. Pour visiter notre Site Web
Vous pouvez visiter notre Site Web et découvrir nos services sans avoir à nous fournir d'informations personnelles.
Toutefois, l'utilisation de certains cookies est nécessaire pour naviguer sur notre Site Web. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.
B. Pour communiquer avec vous
Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification et de contact.
Finalité : Nous traitons ces données lorsque vous nous contactez via le Site Web, par e-mail ou par tout autre moyen, afin de communiquer avec vous et répondre à vos questions.
Base légale : Le traitement de ces données est nécessaire pour répondre à vos questions et fournir le service demandé. Ces données sont donc essentielles à l'exécution de notre contrat ou de mesures précontractuelles. Sans elles, nous ne pouvons pas mener à bien notre mission.
Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant un an à compter du dernier contact si ces interactions n'ont donné lieu à aucun contrat/création d'un compte sur l'Application.
Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment nos prestataires de ticketing et d'emailing.
Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.
C. Pour offrir un accès à notre service et créer un compte sur notre Application
Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification, vos coordonnées, votre langue, votre date de naissance, vos coordonnées bancaires, vos données de connexion, votre mot de passe à usage unique reçu par SMS, votre adresse IP, votre type d'appareil et la version de votre système d'exploitation.
Une fois votre compte créé, MMMH traitera vos données, telles que les données d'identification, les coordonnées et les données de localisation pour vous permettre de verrouiller/déverrouiller un véhicule, de calculer les coûts des services qui vous sont fournis par MMMH, de traiter les réservations de véhicules et de permettre l'utilisation de nos véhicules via notre Application.
Finalité : La création d'un compte sur notre Application vous permet d'accéder et de bénéficier de nos services de location de véhicules.
Base légale : Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture du service demandé. Ces données sont donc essentielles à l'exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pourrions pas mener à bien notre mission.
Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant 10 ans à compter de la dernière connexion à notre Application, à des fins fiscales et comptables ainsi que pour des raisons de responsabilité.
Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur, notre fournisseur d'outils de gestion de la relation client, notre fournisseur de services de paiements, notre fournisseur de service de ticketing ou notre fournisseur de services d'emailing.
Dans le cas où vous seriez auteur ou victime d'un accident de la circulation ou d'une infraction alors que vous utilisez une voiture MMMH, toutes les informations demandées par notre (nos) partenaire(s) d'assurance pour régler un éventuel sinistre seront partagées avec eux (dont vos données de localisation).
Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.
D. Assurer le respect des exigences légales pour accéder aux services
D.1. S'assurer que vous êtes en âge d'utiliser nos services et que vous êtes titulaire d'un permis de conduire si nécessaire
Catégories de données à caractère personnel : nous traitons vos données d'identification et de contact, votre langue, votre date de naissance et/ou une photo de votre permis de conduire.
Finalité : Si vous souhaitez utiliser notre service de location de véhicules automoteurs de type B, vous devez être titulaire d'un permis de conduire valide pour le type de véhicule loué (manuel ou automatique).
Nous traitons vos données personnelles pour nous assurer que vous remplissez les conditions légales applicables au service que vous utilisez.
Base juridique : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle MMMH est soumis.
L'article 18, 2° de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire stipule que l'âge minimum pour obtenir un permis de conduire est de 18 ans pour les catégories de véhicules A1, B, B+E, C1 et C1+E. Pour conduire les véhicules manuels, il est requis d’être titulaire d’une permis de conduits B manuel. Il n’est pas légalement autorisé de conduire un véhicule manuel avec un permis de conduire B automatique.
L'article 21 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit que nul ne peut conduire un véhicule à moteur sur la voie publique s'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire. En outre, l'article 32 de la même loi punit d'une amende pouvant aller jusqu'à 1000 euros quiconque confie sciemment un véhicule à moteur à une personne qui n’est pas titulaire d'un permis de conduire.
Le traitement est également nécessaire à l'exécution du contrat, MMMH imposant un âge minimum de 21 ans pour la conduite de ses véhicules.
Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant 10 ans à compter de votre dernière connexion à notre Application, à des fins fiscales et comptables ainsi que pour des raisons de responsabilité.
Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre infrastructure d'hébergement et notre prestataire de services d'identification et de validation du permis de conduire.
Ces données peuvent être transmises à notre compagnie d'assurance à des fins d'audit et de contrôle de conformité effectués par la compagnie d'assurance.
Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.
D.2. Pour vérifier votre identité (en tant que titulaire d'un permis de conduire, le cas échéant)
Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification et de contact, mais aussi votre permis de conduire et sa photo ainsi que votre photo-selfie pour vérifier votre identité. À cette fin, nous pourrions traiter des données biométriques (photo-selfie) à condition d’avoir obtenu préalablement votre consentement explicite, dans le but de vérifier l'identité de chaque personne physique souhaitant utiliser nos services qui nécessitent un permis de conduire valide.
Finalité : Si vous souhaitez utiliser notre service de location de véhicules automoteurs de type B, nous traitons vos données afin de vérifier que vous êtes titulaire d'un permis de conduire. Cette vérification peut se faire par différents moyens.
Base juridique : Le traitement de vos données est basé sur votre consentement explicite (art. 6, §1, a) et 9, §§ 1 et 2, a) du RGPD).
Lors de la création d'un compte et uniquement si vous donnez votre consentement explicite à ce traitement spécifique, il vous sera demandé de fournir une photo de votre permis de conduire et de prendre plusieurs photos de vous en selfie pour ce que l'on appelle un « 3D liveness check ». Un système de traitement automatisé est ensuite utilisé pour vérifier la correspondance entre le permis de conduire et les photos selfie afin de s'assurer qu'’ils appartiennent à la même personne.
En cas de doute sur l'identité de la personne qui utilise un certain compte, un nouveau contrôle « 3D liveness check » peut également être demandé à la personne qui utilise ce compte avant qu'elle ne puisse utiliser les services de MMMH pour s'assurer que c'est bien la personne qui a enregistré le compte qui souhaite maintenant l’utiliser.
Si ce traitement automatisé échoue ou n'atteint pas un niveau de certitude suffisant, un contrôle sera effectué par un employé de MMMH.
Si vous ne consentez pas au traitement automatisé comparant vos données de photos selfie à la photo de votre permis de conduire, une solution alternative d'identification manuelle vous est proposée, sans restriction de service ni coût supplémentaire. Nous suivrons alors votre demande par e-mail et reviendrons vers vous. Dans ce cas, la photo de votre permis de conduire ainsi qu'une photo de vous tenant votre permis de conduire sont vérifiés par l'un des employés de MMMH. Cet employé vérifiera que la personne figurant sur la photo du permis de conduire et celle figurant sur la photo selfie sont les mêmes. Si tel est le cas, votre identité sera confirmée et votre compte sera validé.
Vous pouvez également choisir de ne pas envoyer de données biométriques ou de photos à MMMH.
Si vous avez donné votre consentement explicite au traitement de vos données biométriques ou si vous avez opté pour une vérification manuelle de votre identité, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en envoyant un courrier électronique à privacy@louezunvehicule.be.
Durée de conservation : Dans tous les cas, les photos selfie seront conservées pendant un an après la vérification de votre identité. Si les photos selfie sont supprimées et qu'une nouvelle vérification d'identité est nécessaire, de nouvelles photos selfie seront demandées et comparées au permis de conduire.
Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur et notre prestataire de services d'identification et de validation des permis de conduire.
Pour les photos selfies, nous travaillons avec SumSub, notre sous-traitant pour cette activité de traitement des données. SumSub est une société qui fournit une plateforme technique et juridique tout-en-un pour la vérification d'identité de l’utilisateur. La plateforme SumSub nous permet de rationaliser le processus de vérification de l'identité de nos utilisateurs, de nous assurer que nous sommes en conformité avec les différentes réglementations et de nous aider à prévenir les activités frauduleuses. SumSub utilise une combinaison d'apprentissage automatique et d'expertise humaine pour analyser les documents et les données biométriques des utilisateurs, fournissant ainsi une méthode sûre et efficace de vérification de l'identité. Le traitement est organisé de manière à minimiser l'utilisation des données de photo selfie à ce qui est strictement nécessaire pour la vérification du permis de conduire. Le stockage de ces données est soumis à des mesures de sécurité strictes et leur accès est limité à un nombre restreint d'employés de MMMH qui ont besoin de les utiliser dans l'exercice de leurs fonctions.
Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier, en cas de litige.
E. Empêcher l'utilisation du service par des utilisateurs indésirables
Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification et de contact pour empêcher la création d'un compte par un utilisateur indésirable.
Finalité : Nous traiterons vos données pour vérifier que vous respectez nos conditions générales (c'est-à-dire le contrat qui existe entre vous et MMMH), notamment sur les différentes interdictions d'utilisation de nos véhicules.
En effet, MMMH peut interdire à un ancien utilisateur de louer ses véhicules ou de créer un nouveau compte sur l'Application après que son ancien compte ait été résilié par MMMH pour l'une des raisons suivantes : incidents de paiement, accidents de la circulation, dégradations ou incivilités répétées envers nos employés, utilisation frauduleuse du service, utilisation de nos véhicules en violation des conditions générales de location.
Base légitime : Le traitement de ces données est basé sur l'intérêt légitime de MMMH à prévenir l'utilisation frauduleuse de notre service, à protéger nos propres droits, nos employés et notre flotte afin que nous puissions continuer à offrir notre service aux utilisateurs respectueux des règles.
Vos intérêts et vos droits fondamentaux ne prévalent pas sur nos intérêts légitimes. Toutefois, vous pouvez toujours exercer votre droit d'opposition (cf. Point 9 ci-dessous de la présente Politique de protection des données), à tout moment et gratuitement, si vous estimez que vos droits prévalent sur nos intérêts légitimes.
Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant la durée durant laquelle vous perdez l'accès aux services de MMMH, soit :
- 3 ans en cas d'accident pour lequel l’utilisateur est responsable ;
- 5 ans en cas de perte totale pour laquelle l’utilisateur est responsable ou en cas de fraude.
En cas de litige, ces données sont conservées jusqu'à la fin du litige.
Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur, notre prestataire de service d'emailing, notre prestataire de service de ticketing, notre prestataire d'outils de gestion de la relation client et notre prestataire de services d'identification et de validation du permis de conduire.
Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.
F. Se conformer aux exigences légales en matière d’assurance obligatoire
Catégories de données : Lors de la création d'un compte, nous traitons vos données d’identification et coordonnées, photo de votre permis de conduire et vos déclarations sur l’honneur relatives au risque de retrait de permis de conduire ou de condamnation pour conduite dangereuse, ce qui constitue des données judiciaires.
Notre assurance exige des informations telles qu'une copie de votre permis de conduire et des informations sur un éventuel retrait de ce permis dans le passé (données judiciaires) et celles reprises au points 4 sous « Déclaration liée aux risques ».
Ces données sont collectées pour vous fournir une couverture d'assurance lorsque vous conduisez les véhicules de MMMH, comme l'exige la loi et conformément aux conditions générales du contrat d'assurance.
Finalité : La finalité du traitement est de permettre à MMMH de pouvoir contracter une assurance pour l'ensemble de sa flotte, ce qui constitue une obligation légale ainsi qu'une obligation contractuelle imposée à MMMH par sa compagnie d'assurance.
Base juridique : Le traitement du permis de conduire est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle MMMH est soumise.
En effet, la loi du 21 novembre 1968 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs exige que tous ces véhicules soient assurés. En tant que propriétaire, MMMH est obligée d'assurer ses voitures. Les compagnies d'assurance ont besoin de ces informations pour accepter de couvrir la responsabilité personnelle du conducteur du véhicule de MMMH, comme l'exige la loi.
En outre, le Contrat d’assurance entre les assureurs renseignés sur le site internet de MMMH stipule comme condition pour la couverture d'assurance, que le preneur d'assurance n'acceptera un conducteur autorisé qu'après avoir obtenu une copie du permis de conduire européen de type B valide du "conducteur autorisé".
MMMH doit donc collecter ces informations et les transmettre à la compagnie d'assurance qui assure la voiture, afin de se conformer à la loi sur l'assurance automobile obligatoire.
MMMH a également l'obligation légale de collecter des informations pour évaluer le risque couvert par la police d'assurance (par exemple, par exemple « J’ai minimum 21 ans au commencement de la première réservation » ; « J’ai eu maximum un sinistre responsable dans les trois dernières années et m’engage à ne pas louer de véhicule dans le cas contraire ; « Je dispose d’un permis de conduire européen définitif de type B de minimum deux ans et m’engage à ne pas louer de véhicule dans le cas contraire »).
Il s'agit de données judiciaires. Ces données sont collectées par MMMH pour se conformer à son obligation légale en vertu de l'arrêté royal du 16 avril 2018 relatif aux conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. En outre, la collecte de ces données est nécessaire à l'exécution par MMMH du contrat d'assurance conclu avec la compagnie d'assurance qui couvre ses véhicules. En effet, l’article MMMH du contrat impose à MMMH de poser ces questions.
Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant 10 ans à compter de votre dernière connexion sur notre Application, à des fins fiscales et comptables ainsi que pour des raisons de responsabilité.
Destinataires : Les données peuvent être traitées, selon nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, y compris notre infrastructure d'hébergement, notre fournisseur de services d'emailing et notre fournisseur de services de ticketing.
Les données peuvent également être partagées avec la compagnie d'assurance à des fins d'évaluation des risques et d'audit/contrôle.
Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.
G. Gestion de notre relation contractuelle
Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification et de contact, mais aussi vos données de facturation et de localisation.
Finalité : Vos données sont utilisées à des fins de facturation et de récupération, ou pour vous informer des modifications apportées au contrat ou à la Politique de protection des données (y compris les nouvelles finalités). La collecte et le traitement de vos données de localisation sont utilisées à des fins de simplification de l’enregistrement et de l’administration de nos facturations ce qui implique l’enregistrement (1) du temps d’utilisation du véhicule pour le calcul final de la facturation (2) des itinéraires empruntés (dépassement du territoire autorisé), (3) des heures de départ et d’arrivée, (4) d’autres éléments de preuve dans le cadre de notre relation contractuelle.
Base juridique : Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture du service demandé. Ces données sont donc essentielles à l'exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener à bien ni le contrat qui nous lie ni notre mission.
Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant 10 ans à compter de votre dernière connexion à notre Application, à des fins fiscales et comptables ainsi que pour des raisons de responsabilité.
Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur, notre fournisseur d'outils de gestion de la relation client, notre prestataire de services de paiements, notre fournisseur de services d'emailing, notre fournisseur de services de ticketing, notre solution de comptabilité et notre solution de recouvrement de créances.
Les données sont transmises aux autorités fiscales et à notre comptable ou service de recouvrement. Elles peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice en cas de litige.
H. Promouvoir nos services
Catégories de données : Nous traitons vos données de contact (adresse e-mail) ainsi que des données relatives à l'utilisation de notre Application ou notre Site Web.
Finalité : Nous traitons ces données pour vous informer sur les services de MMMH et ainsi vous tenir informé de nos fonctionnalités, services et actualités.
Base juridique : Le traitement de vos données personnelles à des fins de distribution de notre newsletter et de nos activités de marketing est basé sur nos intérêts légitimes (et, en partie, nous pensons, sur les intérêts de l'utilisateur). L'utilisateur peut ainsi rester informé des événements, produits et services à venir de MMMH et des améliorations que nous apportons.
Durée de conservation : Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu'à ce que vous nous demandiez d'arrêter, mais en tout état de cause pas plus de cinq ans après la dernière interaction avec MMMH.
Vous pouvez à tout moment nous informer que vous ne souhaitez plus recevoir de publicités ou newsletter. Il vous suffit de nous envoyer un e-mail à privacy@louezunvehicule.be ou de cliquer sur le lien de désinscription figurant au bas de toute communication électronique que nous vous envoyons à cette fin.
Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur, notre fournisseur d'outils de gestion de la relation client, notre fournisseur de services d'emailing, nos solutions d'analyse et nos créateurs de formulaires de feedback.
Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.
I. Pour vous permettre d'exercer vos droits
Catégories de données : Nous traitons vos nom, prénom, demande et la preuve de l'action entreprise par MMMH suite à la demande.
Finalités : Lorsque vous exercez les droits qui vous sont conférés par le RGPD et décrits dans la présente Politique de protection des données (droit d'accès, de rectification, etc.), nous conservons les données strictement nécessaires pour prouver que nous avons bien pris les mesures utiles.
Base légale : La conservation de ces données découle de l'obligation légale imposée par l'article 5.2 du RGPD, à savoir le devoir d'accountability.
Durée de conservation : Vos données sont conservées aussi longtemps que notre responsabilité pourrait être engagée en cas de non-respect des demandes d’exercice des droits, c'est-à-dire au maximum 10 ans après votre dernière interaction avec MMMH.
Destinataires : Ces données ne sont transmises à aucun destinataire autre que l'autorité de protection des données, et notre hébergeur, notre prestataire de service d'emailing et notre prestataire de service de ticketing.
Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.
J. Respecter les obligations légales et les demandes des autorités
Catégories de données : Nous traitons vos données d'identification et les données relatives à votre utilisation des services de MMMH (date et heure du trajet, point de départ et point d'arrivée).
Finalité : Dans le cas où MMMH reçoit une demande des services de police ou d'autres organismes chargés de l'application de la loi et lorsque cette demande est légitime (par exemple concernant des violations du code de la route ou des infractions commises avec nos véhicules), vos données personnelles seront partagées avec le service de police ou les organismes chargés de l'application de la loi concernés.
Nous pouvons également traiter vos données pour nous conformer à la loi, pour remplir tous les documents légalement obligatoires dans chaque pays/région où soit vous soit MMMH êtes actif.
Base juridique : Le traitement est nécessaire pour que MMMH se conforme à une obligation légale, y compris l'obligation prévue à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Période de conservation : Nous conservons vos données aussi longtemps que notre responsabilité pourrait être engagée en cas de non-respect des demandes, c'est-à-dire pendant 10 ans maximum.
Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, y compris notre fournisseur de services d'hébergement et notre fournisseur de service d’emailing.
Les données peuvent également être partagées avec la police et d'autres autorités publiques chargées de l'application des règles régissant l'utilisation d'un véhicule sur la voie publique.
Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.
K. Améliorer nos services
Catégories de données : Nous traitons les données relatives à votre utilisation de notre Application et de nos services, y compris les informations statistiques sur la localisation des utilisateurs qui ont ouvert l'Application, mais n'ont pas finalisé de réservation.
Lorsque vous décidez de nous fournir des informations supplémentaires sous la forme d'une enquête ou d'utiliser l'un de nos services, vous nous fournissez des données précieuses. Ces données seront traitées dans un format agrégé et resteront anonymes (par exemple, le nombre de trajets effectués entre différentes villes par les utilisateurs plutôt que l'utilisateur qui effectue ces trajets). Ce traitement nous aidera à mieux comprendre les besoins de nos utilisateurs et à améliorer nos services.
Finalité : Le traitement d'informations statistiques sur l'utilisation de notre Application et de nos services nous permet d'améliorer nos services.
Par exemple, en analysant les endroits où les utilisateurs ouvrent l'Application, mais ne finalisent pas leur commande, nous pouvons considérer qu’il y a potentiellement à cet endroit une demande non satisfaite de véhicules. Cependant, ces données sont obtenues par MMMH sous une forme anonyme et à des fins statistiques uniquement.
Base juridique : Ce traitement est justifié par l'intérêt légitime de MMMH à améliorer l'efficacité de ses services. La personne concernée est informée de ce traitement et peut s'y opposer.
Durée de conservation : Les données statistiques ne sont conservées que sous forme anonyme. Aucune durée de conservation spécifique ne s'applique.
Destinataires : Les données peuvent être traitées, sur nos instructions, par nos sous-traitants identifiés au point 6 ci-dessous, notamment notre hébergeur, notre fournisseur de solutions d'analyse et notre créateur de formulaires de feedback.
Les données peuvent également être transmises à notre avocat et/ou huissier de justice, en cas de litige.
Vos données peuvent être traitées par :
Ces prestataires de services traitent les données aux fins strictement nécessaires pour se conformer aux instructions que nous leur envoyons. Ils agissent à cet égard en tant que sous-traitants. Afin d'assurer une protection optimale des données à caractère personnel de nos clients, nous avons pris les dispositions contractuelles nécessaires avec ces sous-traitants pour nous assurer qu'ils appliquent les normes les plus strictes en matière de protection de la vie privée. En tout état de cause, ces sous-traitants sont tenus de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. Par conséquent, un accord de sous-traitance est systématiquement signé conformément à l'article 28 du RGPD.
Un sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite vos données à caractère personnel à la demande et pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant est tenu d'assurer la sécurité et la confidentialité des données. Le sous-traitant agit toujours selon les instructions du responsable du traitement.
Nous pouvons également transmettre vos données à caractère personnel à d’autres parties tierces qui les traitent pour leurs finalités propres (en tant que responsables de traitement distincts de MMMH), telles que
MMMH protège la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données à caractère personnel. Nous utilisons diverses mesures de sécurité technologiques, organisationnelles, contractuelles et procédurales afin de protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l'utilisation abusive, l'altération ou la destruction, y compris le cryptage et les mesures de contrôle d'accès logique et physique.
Vos données sont principalement stockées sur des serveurs situés dans l'Espace économique européen.
Si nécessaire, dans certaines circonstances, vos données peuvent être transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen. Dans ce cas, nous veillerons à ce que les destinataires soient tenus de respecter les mêmes normes de protection des données que dans l'UE au moyen de clauses contractuelles types telles qu'éditées par la Commission européenne, avec des mesures de sécurité supplémentaires si nécessaire.
Vous disposez de plusieurs droits concernant les données à caractère personnel que nous traitons. En particulier :
Pour plus d'informations sur vos droits : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/vie-privee/quels-sont-mes-droits-
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à privacy@louezunvehicule.be.
En outre, si vous pensez que MMMH n'a pas agi conformément à la législation concernant le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données (Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35, 1000, Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact@apd-gba.be).
Si vous avez des questions concernant la présente Politique de protection des données, vous pouvez nous contacter :
Nous pouvons modifier cette Politique de protection des données à tout moment. Afin de vous tenir informé de la dernière modification de cette Politique de protection des données, nous adapterons la date de révision à chaque fois qu'elle sera modifiée. La Politique de protection des données modifiée entrera en vigueur à partir de cette date.
Veuillez consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé des modifications et/ou ajouts.
Nous vous informerons également de manière proactive des modifications importantes apportées à la Politique de protection des données, par courrier électronique ou par le biais d'une fenêtre contextuelle sur notre Application et sur notre Site Web.
Notre Site Web contient des hyperliens vers des sites web de tiers et des informations les concernant. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur politique de protection des données, que nous vous invitons à consulter.
La présente Politique de protection des données est régie et interprétée conformément à la législation belge exclusivement, applicable à tout litige éventuel.
En cas de litige, les parties tenteront de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de la résolution à l'amiable, les tribunaux compétents seront les tribunaux belges, soit du lieu de résidence de la personne concernée, soit les tribunaux de Namur